 ... diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère public entendu. Le délai de l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs, à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est,...  Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Page 20by Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'amendes L'alTairc est portée directement devant la chambre civile....sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6 de la présente... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation...l'article 6. « Art. 32. — Hors les cas prévus par les articles 6 et 31, les décisions du conseil de revision sont défmitives. Elles peuvent, néanmoins,... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'anende. L'affaire est portée directement devant la chambre...article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. La paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6.... | |
 | 1890 - 366 pages
...cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation...timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes 2, 3, 4, S et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6. Art. 32. — Hors les cas... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation...article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. TITRE IX DE L'ESPIONNAGE. 1. La loi du 12 avril 1886, tendant à établir des pénalités contre l'espionnage... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation...en exécution du présent article sont visés pour le timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...cassation est de quinze jours francs à paitir do la signification do la décision attaquée. . Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation...civile. Les actes faits en exécution du présent artlcle sont visés pour timbre et enregistrés Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation...portée directement devant la chambre civile. Les actes laits en exécution du présent article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'amende. L'alfaire est portée directement devant la chambre civile....timbre et enregistrés gratis. Les Paragraphes 2, 3, 4, S et 6 du présent article sont applicales au cas prévu par l'art. 6 ». 316. 11 a été jugé : 1°... | |
| |
