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" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ... - Page 71
by Hippolyte Duboy - 1869 - 239 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...dispositif de l'arrêt. с La diffamation est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte...atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition...
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Bulletin des lois

France - Law - 1819 - 878 pages
...de cent francs à cinq mille francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. 1 4- La diffamation et l'injure commises par Fun des moyens énoncés en l'article i ." de la présente...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 pages
...francs à cinq mille francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte...auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt. i'r de la présente...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 19

Paris (France) - 1819 - 410 pages
...deux articles précédons. On adopte , après une très-courie discussion, l'article qui porte que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps, est une diffamation, et que toute expression outrageante, terme de mépris...
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La Minerve française, Volume 1; Volume 5

France - 1819 - 742 pages
...Je me bâterai lentement ; car , si je ne me trompe , la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération , est une diffamation. Certes, je ne puis accuser le projet de n'avoir pas défini le delit ; mais...
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La Minerve française, Volume 5

1819 - 696 pages
...publique. Je me hâterai lentement) car, si je ne me trompe, la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération, est une diffamation. Certes , je ne puis accuser > le projet de n'avoir pas défini le délit ; mais...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

France - 1819 - 338 pages
...sens soit plus clair que celui que le mot présente par lui-même. Le projet considère comme injure toute expression outrageante, terme de mépris ou...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Mais , nous l'avons déjà dit, ce n'est pas l'arme qui blesse , qui est le délit ; c'est la blessure...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - France - 1819 - 600 pages
...à certaines déviations du principe même de la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le. fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M....
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente...
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