 | 1837 - 396 pages
...publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désigués d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés...appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les dillicultés qui peuvent s'élever sur les opérations... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...Art. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés...appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'clever sur les opérations... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...Art 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés...appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...procède à une adjudication publique pour ïe compte de la commune , il est assisté de deux memLres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil,...appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudicalioi »s. 1 Doutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune , il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés...appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...spécial. fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est w= w= it défaut, appelés dans l'ordre du tableau. — Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.-»... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...la commune, il doit être assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par ce conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est aussi appelé à toutes les adjudications. Et toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...la commune, il doit être assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par ce conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est aussi appelé à toutes les adjudications. El loutes les difficultés qui peuvent s'élever sur... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Art. 28. Lorscjue le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés...appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui ptr.;\enl s'ébver sur les opérations... | |
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Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. 
