...rectifiés ainsi qu'il suit : Art. 341. En toute matière criminelle, iniïiir en cas de récidive , le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à [peine de nullité, que, «'il pense à la majorité qu'il existe en faveur d'un...

...ainsi qu'il sera dit ci-après. Art. 341. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, posera la question suivante : « Existe-t-il en faveur de l'accusé des circonstances atténuantes?...

...341 du C. d'inst. cr. est ainsi modifié: « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débal?, avertit le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur...

...criminelle , même en cas de récidive , le président, après avuir posé les questions , doit avertir le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables,...

...L'accusé at-il agi avec discernement? » 311. (2) En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président ; après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de "plus de sept voix, qu'il...

...président, après avoir posé les questions i ésnltant de l'acte d accusation et (1rs débats , avertira le jury, à peine de nullité , que s'il pense, à la majorité de jilus de sept voix, qu'il existe en faveur d'un on de plusieurs accysés re< onnns coupables , de?...

...rectifiés , ainsi qu'il suit ; Art. 34i. En toute matière criminelle, même en cas de récidive , le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , avertira le jury , à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur...

...Code d'instruction criminelle. ART. 5 (341 ). En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président , après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, telles qu'elles auront été arrêtées par la cour, posera , à peine de nullité, la question suivante...

...président, après avoir posó les questions résultant de l'acte d'accusation et îles dcb.its , avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atlér.uantes,...

...d'instruction criminelle. Art. S (341). En tonte matière criminelle , même en cas de récidive , le président , après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , telles qu'elles auront été arrêtées par la cour , posera , & peine de nullité , la question...