 Pour que l'acte, qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1) qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution, de laquelle elle est ordonnée: 2) qu'il émane d'un fonctionnaire, à qui la loi...  Les constitutions d'Haïti, 1801-1885 - Page 358by Louis Joseph Janvier - 1886 - 624 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée...qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait douué formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrèlée, et qu'il lui en soit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et it des immeubles, et à prendre , par voie d'inscription , les précautions autorisées par la loi , p ail donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui ia loi ait donné formellement ce pouiVoir; 3.° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , & qu'il... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...personne puisse être exécuté , il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée;...ce pouvoir; 3°. qu'il soit notifié à la personne ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée^ 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la lai ait donné formellement ce pouvoir; 5°. qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a." qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il en soit laissé copie.» Art. 82. «Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...formellement le motif de l'arreftation , & la loi en exécution de laquelle elle eft ordonnée; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; }°. qu'il foit notifié à la perfonne arrêtée , & qu'il lui en foit laifl~é copie. 78. Un gardien... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait...formellement ce pouvoir ; 3". qu'il soit notifié Ji la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. L'art. 78 ajoute qu'un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...exécuté , il faut: 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné ce pouvoir ; 5°. Qu'il s,oil notifié à la personne arrêtée, el qu'il lui en... | |
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