 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...juste et préalable indemnité. — La troisième, du 10 juin 1854 (DP 54. 4. 96), qui décide que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage, ou un aulre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les eaux... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...: Art. *•'. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou par un autre moyen d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraines ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...Gouvernement. M. DDMA.S, Rapporteur, a la parole. d'examiner dispose, dans son article 1er, que « tout propriétaire qui veut assainir son fonds par...souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. » Tout propriétaire... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...juin 1854.) (Moniteur du S juillet.) LOI SUn LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX PROVENANT DD DRAINAGE. ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds...peut, moyennant une juste et préalable indemnité, eu conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...D'ÉTAT. Art. iep. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou par un autre moyen d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable...souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés... | |
 | Ain (France) - 1854 - 394 pages
...rendre plus efficaces et certaines. D'après la loi qui vient d'être rendue , « tout proprietaire qui veut assainir son fonds par le drainage , ou un...d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnite , en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...veut assainir son fonds par le drainago, ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste pt préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent CP fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette... | |
 | Institut national genevois - Science - 1855 - 370 pages
...drainages. Ce projet est extrait de la loi française du 10 juin 1854. Eu voici le texte : « ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds...souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau, ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette... | |
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Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds... 
