 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...,i' : ' "!• •':Art/13. • MliiI "•'••' •' •3"'"" L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de 500 à 10,000 francs. • t '•!' Sont punis de la... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. 13. L'émission d'actions ou coupons d'actions d'une société, constituée contrairement aux prescriptions des articles 1", 2 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de cinq cents à dix mille francs. — Sont punis de la... | |
 | Károly Keleti - Statistics - 1878 - 766 pages
...articles de la loi française de 1867: L'art. 13 porte ce qui suit: >l'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de 500 à 10000 francs. Sous punis de la même peine: le... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...amen-/e de 500 à 10,000 francs d'après le 1" alinéa de l'art. 13, l'émission d'actions ou de coupous d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la loi de 1867. Ainsi tout d'abord l'amende sera encourue par les fondateurs de la société lorsque... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...nov. 1870. La peine peut être abaissée jusqu'au minimum des peines de simple police, c^st-àdire à un franc d'amende. — Sous la loi de 1856, l'art....accomplie au bout de trois ans (art. 638, Code pénal). |W-Une question diversement résolue est celle de savoir si l'action en responsabilité basée sur... | |
 | Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...des commissaires , les faits prévus par ces articles sont : 1° L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1 , 2 et 3 (art. 13). 2° La négociation d'actions ou de coupons d'actions d'une société dans les mêmes conditions... | |
 | Georges G. Boursan - 1883 - 202 pages
...partie, que la sanction des articles 1 à 3 : le premier punit l'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3; le second punit la négociation d'actions ou de coupons d'actions dont la valeur ou la forme serait... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...articles 13, 14, 15 et 16 qui sont ainsi conçus : Art. 13. « L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de cinq cents à dix mille francs. — Sont punis de la... | |
 | Constantin Georges Marinesco - Comparative law - 1889 - 688 pages
...pénale. L'article 13, auquel fait allusion l'article 45, dit que « l'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1 , 2 et 3 de la présente loi , est punie d'une amende de 500 à 10,000 francs. » L'infraction des fondateurs,... | |
 | Léon Labbé - Investments - 1901 - 332 pages
...inventaires et du rapport du conseil de surveillance. Art. 13. — L'émission d'actions ou de coupure» d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1", 2 et 3 de .la présente loi, est punie d'une amende de cinq à dix mille francs. Sont punis de la même peine... | |
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L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de 500 à 10,000 francs. Sont punis de la même peine : Le gérant qui commence... 
