Revue générale d'administration, Volume 49Berger-Levrault et cie, 1926 - Administrative law |
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Common terms and phrases
administrative années août application arrêté articles attributions aura autorisé avant avocat avril ayant bénéfice bons budget Caisse centimes Chambre charge chiffre ci-dessus civil classe commerce commission communes compte concerne conditions conformément Conseil d'État Considérant contribuable cours d'autre date décembre décision déclaration décret délai demande département dépenses dernier déterminera devant directes dispositions doit donner durée effet également établissements Finances fixé fonctions fonds forme frais général grade guerre janvier jour judiciaire juges juillet juin l'Administration l'article l'impôt législation lieu locaux lois maire mars matière membres ment militaires ministre modifié mois montant municipal nationale nombre nouvelle octobre officiers paiement pendant pension personnes peuvent police portant pourra pouvoir préfecture préfet première présente présente loi président prévues pris produits projet publics publique recours règlement relatives réserve revenu s'il séance section sera seront service seulement sociétés sommes spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre total traitement travaux tribunal valeur visés voté
Popular passages
Page 164 - Les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui...
Page 461 - Les ouvriers travailla-il chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par...
Page 71 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...
Page 385 - Les pharmaciens ne pourront livrer et débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques ; que d'après la prescription qui en sera faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie , ou par des officiers de santé, et sur leur signature.
Page 518 - Juillet 1926 modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifié par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920 sur les accidents du travail. ART. 1. — Le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902...
Page 454 - Toutefois les syndicats agricoles el les sociétés coopératives de consommation, qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes, ne sont pas soumis à la patente 1).
Page 30 - Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président.
Page 364 - Le siège de la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la Dette publique, instituée par la loi du 7 août 1926, est fixé par le Conseil d'administration de cette caisse.
Page 365 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 507 - ... réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.