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" Art. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent... "
Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ... - Page 350
1844
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...signatures privées , en se conformant , dans ce dernier cas , à l'article 1 325 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 4 1 . Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sont publics ou sous seing - privé , pour les sociétés en nom collectif et en commandite , 39. — Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics , 4o. — Extrait doit en être transcrit au greffe du tribunal de commerce de l'urrondissement , 42-...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article i3a5 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes- ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise . contre et outre le contenu dans les actes de...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...par des actes publics ou sous signature privée en se conformant, dans ce dernier cas, à l'ark 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le comenu dans les acte; de société...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...privé qui contiennent des conTeutions synallagmatiqu.es ne scmt valables qu'autant qu'ils ont été Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics , que par des actes passés devant notaires , et dont la publicité doit être telle qu'on vient à...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. i3»5 ilu Code civil. 40. 'Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...parties, soient redigés en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. = Des actes publics. On nomme ainsi les actes notariés, parce que, reçus devant deux notaires , qui...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...anonymes sont le plus souvent verbales. Le Cod. de com. consacre au contraire , par les art. 57 et 4o , que les sociétés anonymes ne peuvent être . formées que par des actes publics , et ne peuvent exister sans l'autorisation du gouvernement : et ces dispositions sont de la plus grande...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...être opposé par celui qui a exécuté de » sa part la convention portée dans l'acte. » ART. 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. r.! 1. On comprend facilement toute la sage prévoyance du législateur. Il n'aurait su prendre trop...
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