 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...bon ou un approuvé, portant en toutes lettres, la somme ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans,...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. (Code Civil , art. i326.) Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...la nature de l'acte mais la qualité des personnes. Excepté, est- il dit dans l'article i3a6, dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans , laboureurs, vignerons, gens de journée ou de service. Aussi la cour de cassation (*) at-elle appliqué récemment l'article 1826 à un billet-à-ordre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Manières d'acquérir la Prop. tant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans ,...laboureurs , vignerons , gens de journée et de service. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au. kcn , l'obligation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans ,...laboureurs , vignerons, gens de journée et de service. Déclaration du 22 septembre 1733. Article l32y. Lorsque la somme exprimée »u corps de. l'acte est... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme au la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands ,artisans , laboureurs , vignerons , gens de journées et de service. ART. 1847. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...rapidité des opérations du commerce exigeait aussi une modification : ainsi la règle cesse dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans , laboureurs , vignerons , gens de journées et de service. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est difle- i3i7 rente de celle... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...bon ou un approuvé, portant en 'toutes lettres la somme ou la quantité de la chose , excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , 'artisans...laboureurs , vignerons , gens de journée et de service. » VIII. 11 peut arriver que la somme contenue dans l'acte et celle du bon soient différentes. Le... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Mais si la promesse ou le billet émane de marchands , artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service , alors la loi n'exige plus une approbation ; elle se contente, comme dans tous les autres actes, de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme on la quantité de la chose ; — excepté dans 'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le to 1527. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, excepté dans le cas où l'acte émane » de marchands , artisans...laboureurs, » vignerons , gens de journée et de ser» vice. » Par cette disposition , le législateur a eu pour objet de prévenir les surprises,... | |
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... lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme... 
