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" Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 146
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...cause ^adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. Art. 298. « Dans le cas de divorce admis en justice pour cause...condamnée par le même jugement, et sur la réquisition <lu ministère public , à la réclusion clans une maison de correction , pour un temps déterminé,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce. (Art. 297.) Dans le cas de divorce admis en justice pour cause...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...d'adullère , l'époux coupable ne pourra ja« mais se marier avec son complice : la femme adul« tère sera condamnée par le même jugement, et, « sur la réquisition du ministère public , à la reK clusion dans une maison de correction pour un « temps déterminé , qui ne pourra être moindre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ne pouna contracter un nouveau mariage que trois ans ap1è» la prononciation du divorce. 298. Da1M1 le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère...par le même jugement , et sur la réquisition du ministèra public , à la reclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé , qui...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...époux. 308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la...public , à la réclusion dans une maison de correction pendant uu teme déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. 3oi)....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce. 298. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause...jugement, et sur la réquisition du ministère public , àla réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...pourra contracter uu nouveau mariage que trois ans après la prononciation du.divorce. • Article 298. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par. le même jugement , et sur la réquisition...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'adulière de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune ». (Art. a3o.j « Dans In cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère...l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...que trois ans après la prononciation du divorce. 208. Dans le cas de divorce admis en justtn'jmuv cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais...;avec son complice La femme adultère sera condamnée parlemente jugement, et sur Uiéqubitiou Ju m.mhtèru public, à la.rédiision dans une maison de corropour...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...« les faits qui auraient pu autoriser cette action , « soit depuis la demande en divorce. « 298. Dans le cas de divorce admis en justice « pour cause...même "jugement et sur la réquisition du ministère pu« blic, à la réclusion dans une maison de correc« tion , pour un temps déterminé, qui ne pourra...
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