 La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.  L'Ami de la religion - Page 611830Full view - About this book
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...et finit en même temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...?•_•« •-• s «r-.ut -T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch.... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Europe - 1832 - 1096 pages
...représentée dans la même èession. « Art. 26 Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait teiiue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, «auf1 le seul cas où elle est réuuie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. a(>. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. » 27. La nomination... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée dela chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nommation... | |
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