 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...médecine ou en chirurgie, les officiers de ganté et les pharmaciens , qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter...dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faitt-s en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i° Les dispositions rénuméraloires... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre -vils ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celte maladie. ( Ibid. , art. 909. ) Voyez Chirurgien , Médecine , Officiers de santé , etc. i. DOCTRINE... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptés , 1.° Les dispositions rémunératoires faîtes à titre particulier , eu egard aux... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...les officiers de santé et les pharmaciens » qui auront traité une personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions...leur faveur pendant le cours de ,, cette maladie. » Sont exceptées , 1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...médecine on en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter...entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fa^Teur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i°. les dispositions rémuncratoire*... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
..., les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité nue personne pendant la maladicdont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i.° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...pharmaciens qui auront traité ua militaire ou toute autre personne employée à la suite de 1 armée pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en leur laveur pendant le cours de cette maladie. La même règle sera observée à l'égard... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...pharmaciens qui auront traité un militaire ou tout autre personne employée à la suite de l'armée pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en leur laveur pendant le cours de cette maladie. • La même règle sera observée à l'égard... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...dispositions. L'article 909 du code civil porte que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter...en leur faveur pendant le cours de cette maladie, sauf quelques exceptions. 562 .' APOTHICAIRE. '\ un état ou métier; c'est aujourd'hui un art, que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » Sont exceptées, i° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux... | |
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Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... 
