 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...116, (ytfily a provision, si, à l'èchéancede lalettre de change, celui sur qui elle est fournie, est redevable au. tireur ,. d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change , le Code de commerce, ajoute, art. 117 : L'acceptation suppose la provision ;... | |
 | Administrative law - 1852 - 1520 pages
...stipule qu'il ya provision si , à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change; — Attendu que la faillite de Lucas n'a été déclarée que le 3 janvier , et... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...stipule qu'il ya prorntion si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie, est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change ; — Attendu que la faillite de Lucas n'a été déclarée que le 3 janvier, et... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...d'argent remise par le tireur au tiré. 11 ya également provision lorsqu'à l'échéance de la lettre le tiré est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change (art. H6 C. comm.). Nous dirons plus loin pourquoi il importe de savoir si la provision... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...stipule qu'i7 ga provision si, à l'échéance de la « lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur « d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change; — At« tendu que la faillite de L. n'a été déclarée que le 3 janvier et... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...provision si, au moment de l'échéance de la lettre de change, celui sur lequel elle est fournie, est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change; « Considérant que, envisagée au point de vue des droits du tiersporteur, la... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...porte l'art. 116, G. com., si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 222. Il ya d'ailleurs provision entre les mains du tiré, acquise au porteur à... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...L'art. 116 c. comm. semble prévoir spécialement ce cas, lorsqu'il dit qu'il ya provision quand « le tiré est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change ». C'est l'hypothèse qui, certainement, se présente le plus fréquemment dans... | |
 | Bills of exchange (International law) - 1886 - 456 pages
...Article 9. Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. M. LEVEL (Paris). — Y aura-t-il absence de provision si la lettre de change... | |
 | Cesare Norsa - Bills of exchange (International law) - 1887 - 178 pages
...Art. 9. Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. identique. (Suite) Si une lettre de change est tirée à plusieurs exemplaires,... | |
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Code stipule qu'il ya prorntion si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie, est redevable au tireur d'une somme au moins égale... 
