 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la .minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel .d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée... | |
 | 1829 - 412 pages
...conçu en ces termes : — n LA Coca ; Attendu que l'art. 1020 CPC , en prescrivant que la minute "l'un jugement arbitral sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres , au greffe du tribunal, ne prononce point formellement la nullité de l'acte de dépôt,. ni, pour lors qu<>. ce dépôt ne... | |
 | 1829 - 404 pages
...instance , dans le ressort duquel il a été rendu; qu'à cet effet la minute du jugement doit être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal;' — > Considérant , au cas particulier, que les parties ne sont point associées entre elles , et... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...4°7« Cinquièmement, Par l'art. 1 02o C. Pr. , auquel ne déroge pas l'art. 61 C. Com. , il est dit que la minute du jugement arbitral sera déposée,...jours, par l'un des arbitres au greffe du tribunal : c«tte injonction étant formelle , il en résulte que l'arbitre qui se charge de faire le dépôt... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet t la minute du jugement sera déposée dans les trois jours par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur V appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...de première instance dans le ressort duquel ils sont rendus; à cet effet la minute du jugement est déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal (art. 1020; 1021 Cod. proc. ). 401. Le jugement arbitral peut être attaqué, si le parties n'y ont... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...de première instance dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugernent sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...qu'autant qu'il a été rendu tel par l'autorité publique. À cet effet, la minute du jugement doit Être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le jugement à clé rendu , ou de la Cour royale s'il... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de première instance, dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugement re toutes diligences pour se procurer un autre navire a l'effet de transporter les mar — S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au... | |
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Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au... 
