| Commercial law - 1892 - 702 pages
...1873, d'après lequel aucun jugement portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société, est applicable aussi bien aux sociétés en liquidation qu'aux sociétés existantes. Liége, 1 1 juillet... | |
| Law reports, digests, etc - 1894 - 400 pages
...les sociétés dit « Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite...manière précise qu'aucun jugement ne pouvait être rendu contre un associé personnellement pour faits de société avant condamnation contre la société... | |
| Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...personnelle des associés en nom collectif ou « en commandite simple et des gérants en com« mandile par actions, ne peut être rendu avant « qu'il y...manière précise qu'aucun jugement ne pouvait être rendu contre un associé personnellement pour faits de société avant condamnation contre la société... | |
| Commercial law - 1898 - 676 pages
...condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple et des gérants de commandite par actions, ne peut être rendu avant...ait condamnation contre la société ; Attendu que la société E. Krauss et C° n'est pas assignée ; Que l'action n'est donc pas recevable contre Krauss... | |
| Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...assoavant qu'il yait condamnation contre cies de coopérative à engagement la société. lllimité, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société. 1. — Par l'effet de l'individualité juridique dont elles se trouvent revêtues, toutes les sociétés... | |
| 373 pages
...société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société. Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un... | |
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