...Fait à Lisbonne, en double original, le 11 juillet 1866. P. BOURÉE. JOSE-MARIA DO CASAL RIBEIRO. Loi du 14 juillet 1866, sur les Droits des héritiers et des ayants cause des Auteurs. ART. 1". La durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers,...

...pensions de l'armée de mer. art. 20. Loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, art. 13, al. 3. 3" Loi du 14 juillet 1866, sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs, art. 1 , al. 4. 31 L'opinion contraire avait d'abord prévalu au Conseil d'Etat, et l'art. 767 avait...

...rédaction que je vous soumets et qui formerait l'article 2; j'en demande le renvoi à la commission : ;< La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs îontinuera d'être appliquée. « Si, par suite de son application, le conoint...

...1105) M. Bozêrian signala la difficulté et présenta pour la résoudre un amendement ainsi conçu: « La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et ayants-cause des auteurs continuera d'être appliquée. Si par suite de son application, le conjoint...

...réforme fut présentée en 1849 à l'Assemblée nationale. Elle tendait à accorder à l'époux indi9ent une certaine part en usufruit ou en propriété, suivant...artistique laissés par son conjoint dans sa succession ab intestat. « La présomption des intentions du mari, disait l'exposé des motifs, a désavoué le...

...matière hypothécaire. 21° La loi du 21 mai 1858, sur la saisie des immeuble et des ordres. 22° La loi du 14 juillet 1866, sur les droits des héritiers et ayants cause des auteurs. 24° La loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur. 25° La loi...

...de conciliation » et qu'il formulait dans une proposition d'article additionnel ainsi conçue : « La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs continuera d'être appliquée. Si, par suite de son application, le conjoint...

...1863, le Conseil d'État ne l'accepta pas et le remplaca par un autre, qui devint la loi des i4~'9 juillet 1866 « sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs ». Il est intéressant de rencontrer le nom de Mérimée dans la genèse d'une loi si importante en...

...moitié séparément à chacun ries conjoints les versements faits pendant le mariage par l'un d'eux. La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et ayantscause des écrivains accorde au conjoint survivant la jouissance des droits de reproduction,...