 | Paris (France) - 1817 - 428 pages
...établissemens il'utrtite publique , légalement consumés, pour tout ce qui sera donné ou lëgue a ces établissemens. 4- Les ordonnances et arrêtés...omis d'y pourvoir. 5. Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des ctnbtissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus,... | |
 | France - Law - 1817
...établissemens d'utilité publique, légalement constitués» pour tout ce qui sera donné ou légué a ces établissemens. 4- Les ordonnances et arrêtés...testateur ou le donateur auront omis d'y pourvoir. Ç. Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des éta'/fissemens... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...déterminent, pour le plus grand b:en des établissemens, l'emploi des sommes données , et prescrivent la conservation ou la vente des effets mobiliers,...testateur ou le donateur auront omis d'y pourvoir. ART. 5. Tout notaire , ou dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des établissemens... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...légalement constitués , pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissemens. Art. 3. Des ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront,...conservation ou la vente des effets mobiliers , lorsque le donateur ou le testateur auront omis d'y pourvoir. Art. 4Tout notaire , dépositaire d'un testament... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...stitués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces éta- ".,'.. . blissemens 693 f. 4«' Des ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront...conservation ou la vente des effets mobiliers , lorsque le donateur ou le testateur auront omis d'y pourvoir. 5. Tout notaire /dépositaire d'un testament contenant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...déterminent, pour le plus grand bien des établisscmens, l'emploi des sommes données, et prescrivent la conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ou le donateur a omis d'y pourvoir. (Ordonn. royale du a avril 1817 , art. 4-) ART. 1902. Tout notaire dépositaire... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données, et prescriront la conservation...testateur ou le donateur auront omis d'y pourvoir. (Idem, art. 4.) Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des établissements... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...l'instruction des pauvres de la commune ; Et enfin par les administrateurs de tous les autres elablissemens d'utilité publique, légalement constitués, pour...omis d'y pourvoir. 5. Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un leçs au profit de l'un des établissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...publique , légalement constitués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces'établissemens. 4. Les ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront,...omis d'y pourvoir. 5. Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des établissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus,... | |
 | comte Louis Marie Joseph Robiano (abbé, dit Aloīs de.) - Church history - 1841 - 858 pages
...ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront , pour le plus grand bien des établissements , l'emploi des sommes données , et prescriront la conservation...effets mobiliers , lorsque le testateur ou le donateur auroit omis d'y pourvoir. 5. Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs an profit de... | |
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Les ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données, et prescriront la conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ou le donateur auront omis d'y... 
