 Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce, cas, appliquée seulement aux...  Revue générale d'administration - Page 232by France. Ministère de l'intérieur - 1907Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...attentatoire soit à la liberté individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux Constitutions de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie...supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de plusieurs citoyens, soit aui ois constitutives de la colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. •?«» Si néanmoins il...supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Europe - 1819 - 426 pages
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- —... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...exceptions; mais ces exceptions confirment la règle. « Si le fonctionnaire, dit la loi , justiOc qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de plusieurs citoyens , soit aux lois constitutives de la colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine «le la dégradation civique. Si néanmoins il justifie...ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ri , et sur lesquels il leur élait dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine,... | |
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