...1889, portant modification de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1850 (hypothèque légale de la femme; ; la loi du 19 février 1889, relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fond rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances; la loi du 4 mars 1889 (art....

...d'observer que la loi du 19 février 1889. invoquée par le ministre de la marine en son article 2, est relative à la restriction du privilège du bailleur...l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances; qu'il est constant que ledit article ne saurait trouver son application en l'espèce; Que les privilèges...

...contraire, la valeur de la partie du navire et du fret qui a péri ; Considérant que l'article 2 de la loi du 19 février 1889, relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et des indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, la grêle, la mortalité des bestiaux...

...HORTICULTURE. — Le chou, 28. LÉGISLATION BURALI. — Loi sur la destruction des insectes, '26. — Loi du 19 février 1889, relative à la restriction...et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurance, 67. — Titre VI. Des animaux employés à l'exploitation des propriétés rurales, 68....

...Saint-Pierre et Miquelon, sur la côte de TerreNeuve et au Grand-Banc 'page 867). 20 février. — Loi relative à la restriction du privilège du bailleur...l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (page 881). 21 février. — Arrêté fixant le cautionnement des agents d'émigration (page 898,....

...prochaine, et le suivant était adopté le lendemain (7 mars 1888, /. off. Sénat, Débats, p. 272) : « Loi relative à la restriction du privilège du bailleur...l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances. » C'est ce titre et ce sont ces 4 articles qui, derniers lambeaux d'un long travail législatif, sont...

...CARNOT. Le Ministre des finances, Signé : P. PtïTRAI.. № ao38i. — Loi relative à la Itestriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'Attribution des indemnités dues pur suite d'assurances. Du 19 Février 1889. (Promulguée au Journal officiel du 20 février 1889.)...

...SUITE D'ASSURANCES (1). Notice par MA CHAUMAT, docteur en dfoit, avocat à la Coin' d'appel de Paris. La loi du 19 février 1889 « relative à la restriction...l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances » a eu pour point de départ un projet de loi « sur l'organisation du crédit agricole mobilier»,...

...parle Gouvernement en 1882, il est cependant resté une petite partie, comme nous l'avons dit. Elle est relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural, -et à l'attribution d'indemnités dues par suite d'assurances. Si digne d'intérêt que soit la créance d'un propriétaire...

...de commerce (page 4673). •et des colonies, suivi d'un décret portant application aux colonies de la loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur ,de fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (pages 4674). — Décret...