...(article 3 de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs ( 16') à cinquante francs (5or) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3" Le retard non jusliflé, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices...

...(art. 3 de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement; 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices...

...permis de recherche ou des bornes de concessions. 75. Est puni d'une amende de 16 à SOO francs et (l'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se livre d'une façon illicite à la recherche ou à l'exploitation des substances...

...l'art. 3, sera punie d'une amende de 1 fr. à 15fr., et d'un emprisonnement de cinq jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première...

...suivis, sont punies d'une amende de \ fr. à 15 fr. et d'un emprisonnement de cinq jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué , lorsqu'il aura été prononcé contre le contrevenant dans les douze mois précédents...

...sont punies d'une amende de 1 franc à -15 francs et d'un emprisonnement de quinze jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines est toujours appliqué au coulrevenant lorsqu'il a élé prononcé contre lui, dans les douze mois...

...dispenser : en cas d'infraction à l'art. 2 , l'art. 7 punit l'afficheur d'une amende de 25 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux correctionnels prononcent ces peines , qu'ils peuvent atténuer en vertu des...

...aux déplacements pour voyager (art. 3 de la presento loi) sont punies d'une amende de J6 fr. à SO fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices...

...3, sera punie d'une amende de 1 franc à 15 francs et d'un emprisonnement de cinq jours au plus, on de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois...

...(article 3 de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices...