Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4

15 avril 28 avril actes adjoints agents août assermentés attributions auxiliaires avril Bull Cass ciaire Code commissaires de police commission compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délégation délégués délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent dresser des procès-verbaux énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal infractions inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu lieux Locré loi du 15 loi du 28 lois magistrat maires matière ment ministère public nécessaire nullité officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte poursuite pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République réquisition rurales saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites