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" Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés,... "
Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ... - Page 297
1837
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, sans distinction de classes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux, développemens donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...nouvelles pit-ces qui lui paraîtraient , d après le* nouveaux développemens donnés al 'audience > •soit par les accusés, soit par les témoins -, pouvoir répandre un jour utile sur le fuit conteste. : Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serinent , et leurs déclarations...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...favoriser la manifestation. 11 peut, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes...pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Les témoins ainsi appelés ne prêtent point serment, et leurs déclarations ne sont considérées...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...débats, appeler, même par mandat d'amener, ei entendre toutes personnes, sans distinction de classes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient , d'après les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés , soit par les témoins , pouvoir répandre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...manifestation/ 2b'9. Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amerter, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient , li'api es les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés , soit par les...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux déceloppemens donnés à l 'audience , soit par les accusés , soit par les témoins , pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. — Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront considérées...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...la vérité. (Idem, art. 268.) Il peut dans le cours des débats appeler, même par mandat d'amener, entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. (Idem, art. 269.) Le président résume l'affaire;...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la manifestation. 269. Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, ou se faire- apporter toutes...nouvelles pièces qui lui paraîtraient , d'après les 1 C. Inst. cr. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
..., dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, el entendre toutes personnes , on se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient , d'après les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés soit par les témoins , pouvoir répandre...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cr. 267, 269, 477. *O9. Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables. C. 203. 3»». /. cr. 37, 80, 268, 327. Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations...
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