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" États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 5
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sons quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, iuiiiiunil.es et autres faveurs queloonqui s dont...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 858 pages
...traverser à lilre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur I* ч iiiitioiiaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...traverser à titre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percavrout sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus...privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissentou jouiront pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, soit en gros, soit en détail,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes, ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent...
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Nouveau recueil général de traités: 1843-1852

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sons quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...à titre de commis marchands ou commis voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impots, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus...les citoyens de la nation la plus favorisée; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront pour l'exploitation...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...ou plus élevés que ceux 'lui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités e ' autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront...soit en gros, soit en détail, les citoyens ou sujets des deux États, seront communs à ceux de l'autre. 1853 priétés, à la condition, toutefois, d'être...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857 - 650 pages
...taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus éle- 1853 vés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront pour l'exploitation...
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