 | France - 1829 - 1512 pages
...de glacer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les dèlinquans seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et, en outre,... | |
 | 1829 - 412 pages
...de placer dans les rivières navigables ou flottables , canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...d'empêcher entièrement le passage du poisson. — Les délinquans seront condamnés à une amende de 5o fr. à 5oofr. , et , en outre , aux dommages-intérêts... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux aucun barrage , appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour...d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les délinquans seront condamnés ¡\ une amende de 5o àSoofr. , et en outre aux dommages-intérêts,... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...*fe placer dans les rivieres navigables ou (louables, caiw*x et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant ¿pour,...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. '.-.-•,. и Les délinqiuiïs seront condamnés à une amende de ciiir quantc francs à cinq cents... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...interdit'de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Lescontrcvenans seront condamnés à une amen de de 5ofr. à 5oo fr., et en outre aux dommages-intérêts;... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...placer dans les rivières navigables ou flottables , canaux et ruisseaux , aucun barrage , appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson, l'ar-* ticle 24 porte que les contrevenans seront condamnés à une amende de 5o à 5oo francs et en... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...de la pêche, défend de placer dans tous les cours d'eau, sans exception, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson , sous peine de 5o à 5oo francs d'amende, de tous dommages-intérêts, et de la destruction des appareils... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...— L'article a été rejeté. navigables ou flottables, canaux dt ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poissou. Les délinquans seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs,... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...placer dans les rivières navigables ou flottables , canaux et ruisseaux , aucun barrage , appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour...Les délinquants seront condamnés à une amende de 50 à 500 fr., et, en outre, aux dommages-intérêts ; et les appareils ou établissements de pèche... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...15 avril 1829, qui interdit de placer dans les rivières aucun barrage, appareil ou établissemeht quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson, s'applique même aux barrages Construits antérieurement. La loi du 19 septembre 1835, qui défendait... | |
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Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les délinquants seront condamnés... 
