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" ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour indiqué... "
La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ... - Page 205
by Alphonse Karr - 1860 - 320 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...s'ii.scrirc en faux contre un procès-verbal consiatant un délit doit, à peine de déchéance, en faire lu déclaration au greffe du tribunal avant l'audience...indiquée par la citation. — Cette déclaration serait tardive et irrecevable si elle n'était faite que pendant le cours de cette audience, alors...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience...déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : tl!e sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...s'inscrire en faux contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit, et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial , par acte notarié,...tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. ..i -•-....• Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...s'inscrire en faux contre le procès - verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié...indiquée par la citation. Cette déclaration sera recue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir j et...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe...Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par Ja citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal = elfe sera signée par Je...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...ея fawx contre le N ? ( 238 ) procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié...greffe du tribunal avant l'audience indiquée par ia citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribuna! ; elle sera signée parie prévenu...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...s-'ûiacsiie ea faux contre fc procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en .personne, ou par «in fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la...tribunal avant l'audience indiquée par la citation. ' Ce; te déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...contre le procès-verbal, sora tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe...avant l'audience indiquée par la citation. Cette dt -claralion sera reçue par le greffier du tribunal ; ••Ile sera signée par le prévenu ou son...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...qui veut s'inscrire contre le procès-verbal est tenu, à peine de déchéance, d'en faire par écrit la. déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation j — Qu'on ne pourrait donc, sans injustice, dispenser le ministère public d'une formalité dont...
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