| France - Law - 1828 - 1342 pages
...présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas...l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal : 2.° Les... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...de concourir aux adjudications, et fes receveurs du produit de fa pêche , dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions; » En...l'adjudication; et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal; » 2.°... | |
| France - 1827 - 794 pages
...présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas...l'adjudication , et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 5 du Code pénal ; a.°... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas...l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. i75 du Code pénal : 2° Les parens... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas...quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudicat1on, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas...l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 j du Code pénal : 2."... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...ou de concouiir aux adjudications, et les receveurs du produit de la pèche dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas...l'adjudication; et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. iy5 du Code pénal. 2°. Les parens... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...aux adjudications et les rcce» veurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention...montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article 175 du Code... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...aux adjudications et les rece» veurs du produit de la pèche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention...montant de l'adjudication ; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article 175 du Code... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...concourir aux adjudications, et les «receveurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du » territoire où ils exercent leurs fonctions ; » En...»qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du dou«zièmedu montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, «passibles de l'emprisonnement et... | |
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