Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications |
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accordée actes Ahmed Ier ambassadeur articles auront autorités avaient ayent bannière bâtiments Capitulation de 1740 Capitulations Cathelans chrétiens Chypre civile Code commandons commerciales concessions conformément Constantinople consulat consuls contestations conventions corsaires crimes défendeur dicts douane drogmans Égypte Empereur empeschement Empire esclaves esté établis États étrangers Européens faict Féraud-Giraud Fran François Ier garanties gouvernement Grèce immunités indigènes international judiciaire juges juridiction consulaire justice Karatch l'art l'Égypte l'Empereur l'Empire ottoman l'Europe législation lesdits lieux marchandises marchands Maroc ment mer Noire molestez Monténégro musulmans nationaux nations navires négociants officiers ottoman païs paix payer pays personne piastres police politique pourront princes privilèges protection provinces proxènes Puissances puissent estre raïas réformes Régence régime des Capitulations règlement religieux Seigneur sera Serbie seront seulement seureté soient soubz soumis stipulations subgetz Sublime Porte sujets ottomans Sultan tions traité de Berlin tribunaux consulaires tribunaux mixtes Tripoli Tunisie Turcs Turquie vaisseaux François vice-consuls voulons
Popular passages
Page 262 - Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 202 - Tous les droits, privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments français par les capitulations et les traités antérieurs sont confirmés , à l'exception des clauses desdits Traités que le présent Traité a pour objet de modifier.
Page 322 - ... roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les Puissances, commerçants ou autres, seront traités en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une parfaite égalité.
Page 204 - ... ou apportées, par terre ou par mer, d'autres pays, par des sujets français, seront admis comme antérieurement dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit de trois pour cent, calculé sur la valeur de ces articles.
Page 196 - Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois , que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par la présente Convention aux sujets français et à leurs propriétés.
Page 194 - Français ou leurs ayants cause pourront acheter, dans toutes les parties de l'empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles sans exception provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte...
Page 203 - Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...
Page 157 - ... aient à leur donner toute l'assistance nécessaire, et que les commandants, chefs, capitaines ou lieutenants, ne manquent pas envers eux aux moindres égards, donnant tous leurs soins et leur attention à leur faire fournir, pour leur argent, les provisions dont ils auront besoin; et si, par la violence du vent, la mer jetait à terre leurs bâtiments, les gouverneurs, juges et autres les secourront, et tous les effets et marchandises sauvés du naufrage leur seront restitués sans difficulté....
Page 179 - ... sincérité, jouiront dorénavant de ces anciens et nouveaux articles ci-présentement stipulés, lesquels seront exécutés en faveur des quatre états ci-dessus mentionnés ; et si l'on venait à produire même quelque commandement d'une date antérieure ou postérieure, contraire à la teneur de ces articles, il restera sans exécution, et sera supprimé et biffé, conformément aux capitulations impériales.