Constitutions de la nation française |
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Common terms and phrases
absolu abus actes administrateurs anciens année appelle article aurait autorités avant c'est-à-dire chambre des pairs CHAPITRE Charte citoyens civile Code commun compétence comte conseil conséquemment conserver constitution constitutionnelle contraire corps cour crimes criminelle d'autres déclare degré députés dernier devant dire directe dispositions doit doivent donner doute égaux élective enfin établi état exécutif famille fonctions fond force forme garanties générale gouvernement haute hommes jour juges jurés justice l'art l'article l'autorité l'état l'ordre l'une légalement législatif liberté lieu lois majorats membres ment ministres nation nationale nature naturel nécessaire nobles noblesse nombre nommé nouvelle ordonnances ordres parlement personne peuple peuvent porte pourrait pouvoir premier présent presque prince privés priviléges projet proposé public publique qu'un raison réglemens règles religion représentatif responsabilité reste rien rois royale royaume s'il second sens serait seul siècle social sorte spéciale substitutions suivant sujet tems texte tion titres tribunaux trouve vérité volonté Voyez vrai
Popular passages
Page 311 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 318 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 340 - Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées...
Page 345 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi.
Page 341 - Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour, dont nous recevons tant de témoignages , qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation! le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que...
Page 342 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens.
Page 344 - Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
Page 342 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 159 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 275 - Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
Bibliographic information
| Title | Constitutions de la nation française Volume 2 of Oeuvres de J.-D. Lanjuinais: avec une notice biographique, Jean Denis Lanjuinais Volume 2 of Oeuvres, Victor Lanjuinais Volume 2 of Œuvres de J. D. Lanjuinais, comte Jean-Denis Lanjuinais |
| Authors | comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais |
| Publisher | Dondey-Dupré père et fils, 1832 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | Dec 11, 2007 |
| Length | 463 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |