...annulent toutes conventions par lesquelles un créancier a fait un traité particulier duquel résulte en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli ne sont applicables que lorsque le débiteur est en faillite; — (Ju'il appartient, il est vrai, aux...

...l'article 406 du Code pénal. ARTICLE 597. Le Créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit arec toutes autres personnes, des avantages particuliers...duquel résulterait en sa faveur un avantage à la cbarge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder...

...peines portées en l'art. 406' du Code Pénal. Art. 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli . soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...

...attendu, d'une part, que l'art. 597 G. comm. dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni carreetionnellement...

...597 du C. de comm. n'édicte directement des peines que contre le créancier, qui stipule soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes des avantages...son vote dans les délibérations de la faillite, sans rendre ces peines communes au failli ou aux autres personnes intéressées qui subissent la loi...

...que le failli, deux faits parfaitement distincts : 1° celui d'un créancier ayant stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans une délibération de la faillite ; 2° celui d'un créancier ayant fait un traité particulier duquel...

...dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes dès avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement, cette disposition qui a pour tut de garantir la loyauté des opérations...

...des peines portées en l'art. 4o6 C . Pén. Art. 597. — Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...

...du Code pénal. Co. 462, 597 s. — /. cr. 179 s. »»». Le créancier qui aura stipulé, soit avec sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année , et d'une amende...

...peines portées en l'art. 406 du Code Pénal. Art. 597. Le créancier qui aura stipnl • . soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des...particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à 11 charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder...