Pasicrisie belge, Volume 2

acte août appel application arrêt article attaqué Attendu aurait avaient ayant brum Cass cause ci-dessus Code Code des délits commissaire commune compétence Concl condamné conséquence Considérant contraire contravention Cour crim d'après décidé décision déclaration défaut délit demande demandeur département dernier devant disposition doit donner effet établi fausse flor fond forme frim fruct germ jour juge de paix jugemens jugement du tribunal jurés jury l'accusé l'acte l'appel l'art l'espèce l'ordonnance lieu lois mars matière ment Merlin mess motifs moyen n'avait n'était nullité ordonné paiement peine peuvent pluv portant Pourvoi en cassation pouvait pouvoir prair pré première présente prononcer public publique qu'en qu'une question raison Rapp rapport régie règle Rejette relatives rendu rente renvoi ressort résulte s'agit s'il saisie Sect sens serait seulement simple somme spécial subst succession suit suivant termes therm tion titre tribunal civil tribunal criminel tribunal de police trouve vend vent