 L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou , à leur défaut, celui de k famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que...  Instructions sur le rituel - Page iiiby Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...naissance. (72.) L'acte authentique du consentement des pères et mères, ou aïeux et aïeules, pu, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les...concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. (78.) 40 Célébration et forme de l'acte do mariage. il. Le mariage sera célébré dans la commune... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. ou aïeuls et aïeules, ou , à leur défaut, celui de la famille,...concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...leur défaut, celui de la famille , contiendra bs préTit. II. Des Actes de Vdtat civil. 17 noms , noms, professions et domiciles du futur époux et...ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur dégré de parenté. 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'acte de naissance. Article 73 L'acte authentique du consentement des pères et mères ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille...concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. Article 7^. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou , à leur défaut, celui de k famille, contiendra les prénoms, noms, professions...l'acte , ainsi que leur degré de parenté. ' 74» L€ mariage sera célébré dans la commune où l'un, des deux époux aura son domicile. Ce domicile,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...contractons dépendent. ARTICLE 73. L'acte authentique du consentement des pères et mères ou aïeuls et aïeules , ou , à leur défaut , celui de la famille...et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui ont concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. « Les droits des parens sur les mariages... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...rapporter l'acte de naissance. y5. L'acte authentique du consentement des pères, et mères ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille...auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de paréate. 74« Le mariage sera célébré dans la commune où l'un de deux époux aura son domicile.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille , contiendra les prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que .leur degré de parenté. IO3 74- Lieu où le mariage doit être célébré. — Le mariage sera célébré dans la commune où... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...Consentement des père et mère. — L'acte authentique du consentement des père et mère ou âïetrls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille , contiendra les prénoms , nom , profession et domicile iiu futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...rapporter l'acl naissance. 885, P. c. 73. L'acte authentique du consenleineni des père et mère ou aïeuls et aïeules , ou , à leur défaut , celui de la famille, contiendra les prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de tous ceux qui auront du Iractans de se prendre pour... | |
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