Cours de science des finances et de législation financière française: manuel à l'usage des étudiants des facultés de droit et des candidats au Ministère des finances, à la Cour des comptes, à l'inspection des finances, etc, Volume 2 |
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Cours de Science des Finances Et de Législation Financière Française: Manuel ... Gaston Jeze No preview available - 2016 |
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Common terms and phrases
28 décembre administrations alloués Angleterre annuels Assemblées Assemblées législatives assignations de recettes autorisation bills budget des dépenses budget des recettes budget extraordinaire budget général budgets annexes Chambre des Communes Chambre des députés Chambre des Lords chapitres Comité Commission des finances comptabilité compte spécial Congrès Constitution constitutionnel contrôle Cours de Sc crédits additionnels d'emprunt décembre décret dépenses publiques discussion documents Empire allemand estimates Etats-Unis évaluations fédéral GASTON JEZE Gouvernement guerre impôts infra inscrites juillet juridique l'année financière l'autorisation l'équilibre l'Exécutif l'impôt Landtag législation Léon Say limitation loi de finances loi du 30 lois Louis Marin matière financière ment mesures millions ministre des finances Parlement parlementaire payer pays période politique pouvoirs financiers pratique Président prévisions principe produit projet de budget propositions Prusse recettes publiques réforme Reichsrat Reichstag Select Committee Sénat sera services publics sources de recettes supra système taxes tion Trésor Trésorerie vote du budget voyez JEZE
Popular passages
Page 241 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 18 - Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement.
Page 18 - Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au delà du dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées.
Page 67 - Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget.
Page 31 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 31 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 141 - Toutefois l'administration peut, dans la limite des crédits ouverts au budget d'une année, et jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, achever les services du matériel dont l'exécution commencée n'a pu être terminée avant le 31 décembre pour des causes de force majeure ou d'intérêt public qui doivent être énoncées dans une déclaration de l'ordonnateur.
Page 119 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 31 - Loi du 28 décembre 1888, modifiant les articles 22 à 27 (service militaire des chemins de fer de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale (*). Article unique.
Page 129 - ... et 14 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à rencontre de la disposition ci-dessus.