 | France - 1829 - 1512 pages
...civile, seront entendus, s'il ya lieu; La partie civile prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense et fera entendre ses témoins,...police prononcera le jugement dans l'audience où (instruction aura été terminée, ou, au plus tard, dans l'audience suivante ; Le greffier portera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...civile, seront entendus s'il ya lieu ; la partie civile prendra ses conclusions ; La personne citée proposera sa défense , et fera entendre ses témoins,...Le ministère public résumera l'affaire et donnera ircuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...la partie civile, sont entendus s'il y a lieu; la partie civile prend ses conclusions. Зо8 tendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer , et si elle est recevable à les produire. Le ministère public résume l'affaire et donne ses conclusions... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...ciiile , seront entendus , s'il ya lieu ; la partie civile prendra ses conclusions ; La personne citée proposera sa défense , et fera entendre ses témoins...et si , aux termes de l'article suivant , elle est rccevable à les produire ; La partie publique résumera l'aftaire et donnera «es conclusions : la... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...aux termes de l'article suivant, elle estrecevable à les produire; Le ministère public'rés umera l'affaire et donnera ses conclusions. La partie citée pourra proposer ses observations. Hience où l'instruction aura été terminée , et, au plus tard, dans l'audience suivante. • '••... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...civile , seront entendus, s'il ya lieu. La partie civile prendra ses conclusions. La personne citée proposera sa défense, et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux ternies de l'article suivant, elle est recevable à les produire. Le ministère public résumera l'affaire... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...s'il ya lieu ; la partie civie prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa de'fense , et fera entendre ses témoins , si elle en a amené ou fait citer , et si , aux tenues de l'article suivant, eïïe est recevable à les produire; Le ministère public résumera l'affaire... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...l'accomplissement de ces premières formalités que la personne citée doit proposer sa défense et faire entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si elle est recevable à les produire. Lorsque l'instruction se trouve ainsi complête par la lecture... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...civile, seront entendus s'il ya lieu ; la partie civile prendra ses conclusions ; — La personne citée proposera sa défense , et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux ternies de l'article suivant , elle est recevable à les produire.— Le ministère public résu(i)... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...s'il ya lieu ; la partie civile prend ses conclusions; la personne citée propose sa défense, et fait entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait...est recevable à les produire; le ministère public résume l'affaire et donne ses conclusions : la partie citée peut proposer ses observations. Le tribunal... | |
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Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier ; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus, s'il ya lieu ; La partie civile prendra ses conclusions;... 
