 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...délit ou d'une simple contravention de police. ART. 640. — Ainsi , l'action publique et l'action civile , pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, (i) Articles 9 et 10, 480, 481. si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites...intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - Belgium - 1822 - 436 pages
...Code d'iustruction criminelle, lequel commence par cette disposition : « L'action publique et Faction civile pour une contravention de, police seront prescrites après une année révolue , etc. » De quel droit donc viendrait-il , en 182i , faire entendre des témoius et provoquer un jugement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. í i (O. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue , a compter du jour où elle aura et« commise , même lorsqu'il j aura eu procès-verbal, saisie,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...i° l'article 64o du Code d'instructiet* criminelle, portant : «• L'action publique et l'action « civile, pour une contravention de police, seront «...à compter « du jour où elle aura été commise » ; « 2° L'article 643 du Code , portant : • Les dis« positions du présent chapitre ne dérogent... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...année révolue, à compter du jour où elle a été commise, même lorsqu'il ya eu procès- verbal , saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Art. 485. L'action publique et l'action civile /pour une contravention de police , seront...intervenu de condamnation. S'il ya eu un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile... | |
 | 1868 - 392 pages
...contraventions; que l'art. 640 du C. d'instr. cr. dispose en effet que l'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites...après une année révolue à compter du jour où elles auront été commises, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...L'action publique et l'action civile , pour une csmlravetiiion de poiice , seront prescrites apteit UNE ANNÉE révolue, à compter du jour où elle aura été commise ; môme lorsqu'il1 j aura eu procès-Têr-^ bal t saisie, instruction où poursuite ; si dnn^^et intervalle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...compter du dernier acte » . Et suivant l'art. 64o du même Code , o l'ac» tion publique et l'action civile pour une » contravention de police seront...aura eu » procès-verbal, saisie, instruction ou poursui» te , si , dans cet intervalle , il n'est point » intervenu de condamnation ; s'il ya eu... | |
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L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet... 
