Les codes annotés... |
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Common terms and phrases
accusation actes août appel arrêt article aura avant avril Bourguignon brum Bull Carnot Cass cause chambre charge circonstances civile Code commune compétence condamné conseil constater contraventions correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle débats déc déclaration défaut délit délits demande dernier devant disposition doit doivent donner élé etre fails faux fév fonctions fond forme général Hélie inst janv jour juge d'instruction juill juin jurés jury justice l'accusé l'action l'appel l'arrêt l'art l'un Legraverend lieu liste mandat Mangin mars matière ment Merlin ministère public mise moyen nécessaire notes nullité ordonner peine pén personne peuvent pièces police portée posée pourra poursuite pourvoi pouvoir pré première prescription présent président preuve prévenu procéder procès-verbal procureur prononcée publique qu'un question raison règle rendu renvoi Rép résulte s'il saisi sens sept sera serment seront seul simple statuer suite suivant témoins tion Toutefois tribunal trouve voie
Popular passages
Page 182 - Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé. Le président pourra également demander au témoin et à l'accusé tous les éclaircissements qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité. Les juges, le procureur général auront la même faculté, en demandant la parole au président.
Page 337 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 34 - S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.
Page 348 - Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort.
Page 47 - Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats; mais, en aucun cas, leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile.
Page 277 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur générai près cette cour, et...
Page 88 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 316 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Page 82 - Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier ; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus, s'il ya lieu ; La partie civile prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire ; Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions;...
Page 327 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Bibliographic information
| Title | Les codes annotés... Volume 3 of Les codes annotés, Faustin Hélie |
| Author | J. B. Sirey |
| Edition | 4 |
| Publisher | Cosse, 1854 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | Jan 17, 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |