 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...nationaux, quelle qu'en soit Ftrtginè, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, saufad tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. » Le sieur Filhon n'avait donc aucun motif en prom* tant à M. de Moré 7,600 francs pour une ratification... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamants à..., s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. gS. La présente constitution sera offerte de suite à, l'acceptation du peuple français. Fait à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en sou l'origine, l'acquéreur légitime ne peut Cn être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à...être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. » 1845. La législation relative aux biens nationaux doit, à cause de son caractère exceptionnel,... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à...être, s'il ya lieu, indemnisés par le Trésor public. 95. La présente Constitution sera offerte de suite à l'acceptation du peuple français. DES ÉTATS-UNIS... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne pi.'ut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. 375. Aucun des pouvoirs institués par la constitution, n'a le droit de la changer dans son... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en «oit l'origine, l'acquéreur légitime ne peu i en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. 375. Aucun des pouvoirs institués par la constitution, n'a le droit de la changer dans son... | |
 | 1852 - 642 pages
...lement formée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, » l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers • réclamants...être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. • Les principes constitutifs de l'ordre social reçoivent, parfois, dans les grandes tourmentes révolutionnaires... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 466 pages
...légalement consommée, de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamants, à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. » Cette longue série d'articles enseigne, mieux qu'aucun commentaire, la véritable inspiration... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf nui tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. ART. 95. La présente Constitution serjofferte de suite à l'acceptation du peuple français. SENATrS-CONSl'I.TK... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1857 - 512 pages
...au profit de la » république. » L'article XClV était ainsi conçu : « La » nation française déclare qu'après une vente légalement » consommée des biens nationaux, quelle qu'en soit l'ori» gine, leur acquéreur légitime ne peut être dépossédé, » sauf aux tiers réclamants à... | |
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Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants... 
