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" Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 236
by comte Philippe Antoine Merlin - 1829
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...soifr administratives, soit judicia.res. ^. Les agens ei- préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...accomplis. « 7 (art. $ du Code forestier}. «Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...de la surveillance " de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence...ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. - - Dans le cas d'un changement de résidence « qui les placerait dans un autre ressort en la même...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...soit administratives, soit judiciaires. <. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...dispositions de la loi de 1791 , art. 13. Art. 5. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires; que ses agens et préposés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence ; que les gardes seront responsables des délits et abus qu'ils n'auront pas constatés;...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...mais cet amendement a été iejeté. ART. 5. Les agcns et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...préposés de l'administration forestier» ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence,...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...forestier^). « Les préposés chargé* » de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctione » qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions. , » Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu...
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