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" ... de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 125
by comte Philippe Antoine Merlin - 1829
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...impose au saisissant l'obligation de faire, dans le commandement préalable à la saisie immobilière, élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. Le commandement doit aussi énoncer que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des biens...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...poursuite devant, aux termes de l'art. 67 3 du Code de procédure , tit. de la saisie immobiliaire , contenir élection de domicile dans le lieu où. siège...saisie , il s'ensuit que les juges de la situation dés biens sont investis de plein droit , de tout ce qui est relatif au commandement , à la continuation...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809 - 488 pages
...de Valenciennes 5 que le premier acte des poursuites devant , aux termes de l'art. 6j5 du C. de P. , contenir élection de domicile dans le lieu où siège...saisie; il s'ensuit que les juges de la situation desbiens sont investis de plein droit , de tout ce qui est relatif au commandement à la continuation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 37

1829 - 404 pages
...n'est pas exigé à peine de nullité que te commandement qui précède la contrainte par corps porte élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de {'exécution. (Art. 780, CPC) (i) 3" II n'est pas nécessaire que l'ordonnance qui commet un huissier...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le Tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour parle maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié....
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)

Jean Domat - 1829 - 820 pages
...toute faculté de se faire colloquer à son rang primitif, tant que l'ordre n'est pas clos (5). T. es juges de la situation des biens sont investis de plein...commandement, à la continuation des poursuites et des autres incidens qui y sont nécessaires. Des offres faites A domicile élu surabondamment , ne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829 - 678 pages
...Code de procédure a voulu que le créancier poursuivant , qui ne demeurait pas sur les lieux, fit élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie , c'est sans doute pour permettre de faire à ce domicile toutes les significations qui peuvent être...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...conserve toute faculté de se faire colloquer à son rang primitif, tant que l'ordre n'est pas clos (5). Les juges de la situation des biens sont investis...commandement, à la continuation des poursuites et des autres incidens qui y sont nécessaires. Des offres faites .1 domicile élu surabondamment, ne...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...débiteur à un domicile silué dans le ressort d'un autre tribunal ; en un mot, ce tribunal est investi de plein droit de tout ce qui est relatif au commandement, à la continuation des poursuites, et à tous les incidents qui peuvent en naître. (Voy. Cass., 10 déc. 1807). Nous traitons sous l'art....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié....
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