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" Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 244
by comte Philippe Antoine Merlin - 1829
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyaa Code civil. ' H 'ï34 Liv. II. Biens et Modif. delaProp. ou une maison , les servitudes actives et passives...qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...qui con» duit chez lui, et ainsi de suite. » ART. 665. « Lorsqu'on reconstruit un mur mi» toyen ou une maison , les servitudes actives et * passives...pourvu que la recons» truction se fasse avant que la prescription soit » acquise. » Vide l'observation sur l'art. 7o4. ART. 666. « Tous fossés entre...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriétaire du second étage fait, à partir dit premier , l escalier qui conduit chez lui, et ainsi de: 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison...qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la pi escription soit acquise. 666- Tous fossés entre deux héritages...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Bourbonnais, art. 117 et 1 18 , chap. 5l. = Arrêtés de LAMOIGNON , tit. au , art. 32. * Article 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison,...qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. Leg. 4> §• 9AJ •> M- d° uwpationièus...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...second étage fait , à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite, 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison,...l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sanss toutefois^qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que 1ц .reconstruction se fasse avant...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...n'est plus le même mur , on propose, pour trancher la difficulté, l'article additionnel suivant : » Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives revivent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans pouvoir les y aggraver ^ pourvu...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...foret iniitiiis , aniissâ pûucipali accessoiia ijuoque amittitur. Wolf , part. S . §. i4i8. . tudes actives et passives se continuent, à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison (i), sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...pacage, et autres qui exigent le fait de Thomme. 6. Lorsque l'on reconstruit un mur ou un bâtiment, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou du nouveau bâtiment , sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...conduit chez lui ; et ainsi de suite. » Art. 669. « Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une oos « maison , les servitudes actives et passives se continuent...qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que « la reconstruction se fasse avant que la prescription soit « acquise. » Art. 66o. « Tous fossés entre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...plus le même mur, on propose, pour trancher cette difficulté , l'article additionnel sinvant : « Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , « les servitudes actives et passives revivent à l'égard du nou« veau mur ou de la nouvelle maison , sans pouvoir les " 7 aggraver , pourvu...
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