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" Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 231
by comte Philippe Antoine Merlin - 1829
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...— Attendu que les art. 1338 et 1360, Cocí. Nap., en déclarant que le serment décisoire pourra être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause, supposent que la partie :i qui le serment est déféré sera dûment interpellée; — Attendu (jue...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...jnrando ; et lit. cod. de rébus credilis et de jurejurando Du Serment décisoire. Article 1 DÔo. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit. Article 1 05g. 11 ue peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...déféré d'office parle jugea l'une ou à l'autre des parties. §. I". Du Serment décisoire. i358. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit. , iSSg. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...d'affirmer la vérité de ce payement. -«Leva répond, i*. que d'après les art. i558 et i56o du CN, le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause et encore quil n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...dérisoire; 2°. Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties. II. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit , excepté celles sur lesquelles les parties ne peuvent transiger , on dans lesquelles l'aveu de la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21

1829 - 592 pages
...appel , d'après l'art. io3o du même CPC ; — Considérant que, d'après les art. i358et 1 36o , CC , le serment décisoire peut être déféré, sur quelque espèce de contestation que ce soit , en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande, ou de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1829 - 646 pages
...violation des art. i558 et suivants du C. civ. , d'après lesquels le serinent peut être déféré dans quelque espèce de contestation que ce soit, et en tout état de cause, en ce que la cour roy;ile a refusé d'ordonner que les héritiers Rielion prêteraient le serment qui...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1830 - 636 pages
...Dorr. Pourvoi du sieur Baratte. — i° Violation des art. i35B et i56o du C. civ., aux termes desquels le serment décisoire peut être déféré sur quelque...contestation que ce soit, et en tout état de cause. Or une cause subsiste, dans l'un ou l'antre degré de juridiction, tant que le jugement ou l'arrêt...
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“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...serment. Mais M. Duranton fait très bien remarquer que , d'après les articles i358 et i36o, le serment peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve (i). Or, la forme de l'article 1781 et les expressions...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...extra-judiciaire. TITRE VI. 1999. Comm» 8260 «11261. CN DU SERMENT JUDICIAIRE. 1906. Comme 13S7, CN 19e». Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de. contestation que ce soit, excepté celles sur lesquelles les parties ne peuvent transiger, ou dans lesquelles l'aveu de la partie...
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