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" Néanmoins ledit conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder à l'adjudication... "
Institutionum canonicarum libri IV - Page ix
by Giovanni Devoti - 1852 - 464 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - Law - 1811 - 840 pages
...conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée , qu'en chargeant...trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. 45- Si la dépense ordinaire, arrêtée par le budget, ne hisse pas de fonds disponibles ou n'en laisse...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...le revenu libre de la fabrique , ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci- dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser...devis estimatif, et de procéder à l'adjudication an rabais on par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. 4.3 Si la...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...ecclésiastiques. 94. S'il s'agit de réparations des bâtimens , de quelque nature qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, n'en laisse pas de suffisans pour les réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excèderoient la quotité cidessus énoncée , qu'en chargeant le...trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine i's a. Si la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, ou n'en...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...au-dessus de mille âmes, et 200 fr. dans une population plus élevée, le conseil de fabrique charge le bureau de faire dresser un devis estimatif et de...trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. (Ibid., art. ^1, 42, 4^ , 92-) ART. 2104. Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...le revenu libre de la fabrique , ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ri-dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder & l'adjudication an rabais ou par soumission , après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...des cultes. 94. S'il s'agit de réparations des bâtimens, de quelque pâture qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles on n'en laisse pas de suffisans pour ces réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...conseil ne pourra, même sur le revenu libre delà fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le...estimatif, et de procéder à l'adjudication au rabais, par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. 43. Si la dépense ordinaire,...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le...ordinaire, arrêtée par le budget, ne laisse pas IV (le fonds disponibles, ou n'en laisse pas de suffisants pour les réparations, le bureau en fera...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...les réparations soumises au conseil de fabrique dépassent cette quantité , il ne peut les ordonner qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif et de procéder à l'adjudication (a) : elle peut avoir lieu au rabais ou par soumission , après trois affiches renouvelées de huitaine...
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