Néanmoins ledit conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder à l'adjudication... Institutionum canonicarum libri IV - Page ixby Giovanni Devoti - 1852 - 464 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1811 - 840 pages
...conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée , qu'en chargeant...trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. 45- Si la dépense ordinaire, arrêtée par le budget, ne hisse pas de fonds disponibles ou n'en laisse... | |
| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...le revenu libre de la fabrique , ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci- dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser...devis estimatif, et de procéder à l'adjudication an rabais on par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. 4.3 Si la... | |
| Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...ecclésiastiques. 94. S'il s'agit de réparations des bâtimens , de quelque nature qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, n'en laisse pas de suffisans pour les réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excèderoient la quotité cidessus énoncée , qu'en chargeant le...trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine i's a. Si la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, ou n'en... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...au-dessus de mille âmes, et 200 fr. dans une population plus élevée, le conseil de fabrique charge le bureau de faire dresser un devis estimatif et de...trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. (Ibid., art. ^1, 42, 4^ , 92-) ART. 2104. Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant,... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...le revenu libre de la fabrique , ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ri-dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder & l'adjudication an rabais ou par soumission , après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine.... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...des cultes. 94. S'il s'agit de réparations des bâtimens, de quelque pâture qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles on n'en laisse pas de suffisans pour ces réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et... | |
| France - 1839 - 570 pages
...conseil ne pourra, même sur le revenu libre delà fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le...estimatif, et de procéder à l'adjudication au rabais, par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. 43. Si la dépense ordinaire,... | |
| Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le...ordinaire, arrêtée par le budget, ne laisse pas IV (le fonds disponibles, ou n'en laisse pas de suffisants pour les réparations, le bureau en fera... | |
| A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...les réparations soumises au conseil de fabrique dépassent cette quantité , il ne peut les ordonner qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif et de procéder à l'adjudication (a) : elle peut avoir lieu au rabais ou par soumission , après trois affiches renouvelées de huitaine... | |
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