Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions... L'Ami de la religion - Page 5581850Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 904 pages
...notification qui doit être faite par le président de l'Assemblée nationale au mide l'intérieur. 15. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par la cais>e municipale, l'élat des imposables à la taxe personnelle, dnssé par les commissaires répariitcuis,... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...qui doit élre faite par le président de l'Assemblée nationale au mioi.-.li c do l'intérieur. 15. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par U cais-e municipale, fêlât de» imposables à la taxe personnelle, dnssé par les commissaires répartiteurs,... | |
| Europe - 1851 - 814 pages
...doit être faite par le président de l'Assemblée nationale au ministre de l'intérieur. Art. !.'>. Dans les. villes où le contingent personnel et mobilier...la caisse municipale, l'état des imposables à la t.ixc personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions... | |
| Europe - 1851 - 798 pages
...président de l'Assemblée nationale au ministre de l'intérieur. Art. I.». Dans les villes on !e contingent personnel et mobilier est payé en totalité...des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...réclamée par un tiers, ou qu'elle n'ait été opérée d'office par le maire. » (Adopté.) « Art. 16. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier...est payé en totalité ou en partie par la caisse munitipale, l'étal des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires-répartiteurs,... | |
| Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...dans les armées de terre et de mer. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale,...personnelle, dressé par le contrôleur des contributions, assisté des répartiteurs, et qui servait à déterminer le contingent de la commune, devait être... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...dans les armées de terre et de mer. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale,...personnelle, dressé par le contrôleur des contributions, assisté des répartiteurs, et qui servait à déterminer le contingent de la commune , devait être... | |
| Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...termes de l'art. 15 de la même loi, dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale,...des imposables à la taxe personnelle, dressé par les con%nissaires répartiteurs , assistés du contrôleur, devait • être soumis au conseil municipal... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...décret (1). — Cette conversion d'impôt mobilier en impôt d'octroi est trop favorable aux per(I) Les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité on en partie par la caisse municipale étaient, en 1850. au nombre de douze, savoir : Marseille, Bordeaux,... | |
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