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" Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions... "
L'Ami de la religion - Page 558
1850
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...notification qui doit être faite par le président de l'Assemblée nationale au mide l'intérieur. 15. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par la cais>e municipale, l'élat des imposables à la taxe personnelle, dnssé par les commissaires répariitcuis,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...qui doit élre faite par le président de l'Assemblée nationale au mioi.-.li c do l'intérieur. 15. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par U cais-e municipale, fêlât de» imposables à la taxe personnelle, dnssé par les commissaires répartiteurs,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851 - 814 pages
...doit être faite par le président de l'Assemblée nationale au ministre de l'intérieur. Art. !.'>. Dans les. villes où le contingent personnel et mobilier...la caisse municipale, l'état des imposables à la t.ixc personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...président de l'Assemblée nationale au ministre de l'intérieur. Art. I.». Dans les villes on !e contingent personnel et mobilier est payé en totalité...des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...réclamée par un tiers, ou qu'elle n'ait été opérée d'office par le maire. » (Adopté.) « Art. 16. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier...est payé en totalité ou en partie par la caisse munitipale, l'étal des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires-répartiteurs,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...contribution personnelle et mobilière par déparlement, ; 4° les noms et la population normale des villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en parlie par la caisse municipale; 5° l'état du nombre des contribuables inscrits au rôle des prestations...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...dans les armées de terre et de mer. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale,...personnelle, dressé par le contrôleur des contributions, assisté des répartiteurs, et qui servait à déterminer le contingent de la commune, devait être...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...dans les armées de terre et de mer. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale,...personnelle, dressé par le contrôleur des contributions, assisté des répartiteurs, et qui servait à déterminer le contingent de la commune , devait être...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...termes de l'art. 15 de la même loi, dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale,...des imposables à la taxe personnelle, dressé par les con%nissaires répartiteurs , assistés du contrôleur, devait • être soumis au conseil municipal...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...décret (1). — Cette conversion d'impôt mobilier en impôt d'octroi est trop favorable aux per(I) Les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité on en partie par la caisse municipale étaient, en 1850. au nombre de douze, savoir : Marseille, Bordeaux,...
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