Revue générale d'administration, Volume 33; Volume 98Impr. Berger-Levrault, 1910 - France |
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Common terms and phrases
13 avril 14 juillet 1er avril 1er janvier 21 mars 9 décembre acte administrative agent voyer agents Amard août applicable arrêté article Attendu autorisée avril blés budget bureau caisses centimes céréales Chambre chemins de fer classe Code civil commerce communal commune compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitution contributions cour d'appel Cour de cassation décembre décision déclaration décret délai demande département dépenses dispositions domicile de secours Édouard VII électeurs établissements faculté farines février finances fixé fonctionnaires fonctions Jolimetz juge de paix juillet juin l'administration l'arrêt l'assistance l'avocat général Labastide-Saint-Pierre légale législation Listes électorales loi du 13 loi du 9 maire mars ment ministre de l'intérieur nationale notaire novembre obligatoires paragraphe personnel police postes pourvoi préfectoral préfet présente loi président prévues rendu au profit requête résulte retraite REVUE D'ADM sera seront service sieur sous-sections statué tarif taxe tion titre travail versements vicinal vote
Popular passages
Page 89 - Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement, pour ses sociétaires, les retraites prévues par la présente loi.
Page 447 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 407 - Toute nouvelle découverte ou invention, dans tous les genres d'industrie, confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ciaprès déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention.
Page 238 - France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général des Archives de France, l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Page 183 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Page 83 - Les deux années de service militaire obligatoire entrent en ligne de compte pour la détermination du montant de l'allocation viagère. Pour les assurés de la période transitoire ayant au moins...
Page 88 - Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, détermine les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
Page 205 - Sont classés dans les services actifs énumérés au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 : Les inspecteurs et sous-inspecteurs de l'assistance publique ; Les commissaires de police municipale en France et en Algérie ; Les commissaires spéciaux, commissaires spéciaux adjoints et inspecteurs spéciaux de la police des...
Page 93 - ART. 29. — A partir de la mise en application de la présente loi, les caisses de retraite dont le service incombe à l'employeur et les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons avec le concours des ouvriers et employés et qui n'auront pas obtenu l'autorisation prévue...
Page 424 - Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la présente loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification, et sauf recours au conseil d'État, conformément aux articles 38, 39 et 40 ci-après.