 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...l'association se reunit >;. ( C. p. , art. 291. ) III. « Toute association, de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ,...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. , Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront , en outre , punis d'une amende... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs , directeurs ou administrateurs de l'association , seront, en outre, punis d'une amende de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...où l'association se réunit. aoa. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se fera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les < lu Is, directeurs eu administrateur) de l'association seront en outre punis d'une ameiide... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...domiciliées dans li maison où l'association se réunit. Art. 293. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissouteLes chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 246. Toute association de la nature ci-dessuB exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...les conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , directeurs ou administrateurs de l'association , seront en outre punis d'une amende de... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation ,...les conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , direeteurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Ibid. 420. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Ibid., art. 292. 421. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront, en outre, punis... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 392. Toute association delà nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation,...après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions a elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront,... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...la maison où l'associa» tion se réunit. — Art. 292. Toute association de la nature » ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...les conditions » à elle imposées, sera dissoute. Les chefs , directeurs on ad» ministrateurs de l'association seront , en outre , punis d'une » amende... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, ser» dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une... | |
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Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en... 
