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" L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 331
1849
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850 - 718 pages
...soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit , i° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans...D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...police judiciaire avec le pouvoir absolu de l'autorité militaire pour la sûreté du lieu, elle a « le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des ciloyens; » c'est la suspension du principe de l'inviolabilité du domicile, à cause de l'importance...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...privilège du jury. L'Assemblée passa au vote, et la suppression du paragraphe fut maintenue par 203 voix contre 260, sur 555 votants. L'art. 9 investissait...domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder ù leur recherche et à leur enlèvement...
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L'Ami de la religion, Volume 142

Paris (France) - 1849 - 888 pages
...presse continuera d'appartenir au jurv. » Art. 9. L'autorité militaire a le droit : » 1° De l'aire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; » Ia D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...commis par la voie de la presse continuera d'appartenir au jury. « Art. 9. L'autorité militaire a le droit : « 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit dans 1* domicile des citoyens ; « 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849 - 1056 pages
...qualité d«t ayteun principaux et des complices. - - Art. 0. L'autorité militaire a le droit : d« (aire des perquisitions , de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; d'éloigot les repris de justice et les individu- qui n'ont pas leur domicile dans les littu «oumls...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1* De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2o D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1« De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2o D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions de jour et...des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice rt les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...l'autorité militaire. L'autorité militaire joint la police judiciaire H la police civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis...
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