| 1848 - 396 pages
...proposition du président de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui , d'après la loi, devront être...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à... | |
| France - Law - 1840 - 1030 pages
...du Président de la République. ART. 76. Le Conseil d'état est consulté sur les projets de lois du Gouvernement qui , d'après la loi, devront être...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. Art. 75. Le conseil-d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement,...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
| Europe - 1848 - 904 pages
...être révoqués que par l' Assemblée et sur la proposition du président de la République. Art. 7ô. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du Président de la République. — Com. es, 87. 7o. t SU + H W 9~ N: w'oL Դ ۧ^ ҧ w ¹K{ W Fz Sx^ ~...\ h [z S w- ~ 0 W d ^ H . 항o Wj} projels d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemens... | |
| Paris (France) - 1848 - 962 pages
...République. Art. 75. Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi dn gouvernement, qiu, d'après la loi, devront être soumis à son examen...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...la République. Art -15. Le Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi «le gou vcrncmcnt, qui, d'après la loi, devront être soumis à son...d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura reuvoyes. II préparc les règlements d'administration publique: il fait seul ccuidt ces rccrlemdils... | |
| Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...révoqués que par l'Assemblée , et sur la préposition du Président de la République. ART. 75. — Le Conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les réglements d'administration publique; il fait seul ceux de ces réglements à l'égard... | |
| France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...l'Assemblée, et sur la proposition du Président de la République. — C. 4. nov. 1848, art. 65, 67. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlemens d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlemens à l'égard... | |
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