 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...âge , profession et demeure , leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties , et...les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite a chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...noms, âge, profession.et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et...les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
..., âge , profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont pareus, alliés, serviteurs ou domestiques des parties , et...les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour lu partie qui le concerne; il signera... | |
 | France - Law - 1809 - 372 pages
...âge, profession ,et demeure, leur serment de dire la vérité , leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et...les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin , pour la partie qui le concerne ; il signera... | |
 | France - Law - 1836
...prénoms, âges, professions et demeures des témoins qui auront été entendus; leur serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; leurs déclarations...reproches qui auraient été fournis contre eux ; il contiendra le résumé de leurs déclarations. ARTICLE 54. En matière de simple police, le consul... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...âges , professions et demeures des témoins qui auront été entendus; leur serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, leurs déclarations...sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parues, et les reproches qui auraient été fournis contre eux; il contiendra le ré-, sumé de leurs... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...prénoms, âges, professions et demeures des témoins qui auront été entendus; leur serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; leurs déclarations...les reproches qui auraient été fournis contre eux 5 il contiendra le résumé de leurs déclarations. ART. 54. En matière de simple police, le consul... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...contiendra leurs noms, prénoms, profession et demeure, leur serinent de dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques...les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procèsverbal sera faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne. Il signera... | |
 | France - Law - 1843 - 984 pages
...contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques...les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera... | |
 | Public works - 1859 - 644 pages
...profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parents , allies, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera... | |
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doit énoncer les noms, prénoms, âges, professions et demeures des témoins qui ont été entendus, leur serment de dire la vérité, rien que la vérité, leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les... 
