Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ... rédigé ... et complété au moyen de documents officiels, Volume 1J. Renouard et cie, 1855 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
20 août 29 octobre Acte notarié actes de l'état affaires étrangères agents consulaires ambassadeurs août autorisés bâtiments caisse Capitaine de navire cellerie certificat chancelier chancellerie charge circul Code de commerce Code de procéd Code Napoléon Code pénal commerciale comptabilité congrès de Vienne consul doit consulats consuls contrat de mariage conventions créance crime Cussy décès déclaration décret délivré dépôt déserteurs désigne diplomatiques et consulaires direction dispositions domicile douanes dresser drogmans Etats exequatur expédition fonctionnaires fonctions frais général gens gouvernement grand-duché de Hesse guerre judiciaire juge Juridiction consulaire l'acte l'agent l'art l'équipage l'état civil l'étranger l'imanat de Mascate l'ordonnance législatif lettres lettres de marque lieu lois marchandises marine marine militaire maritime ment ministre des affaires ministres publics nation navigation nomme ordonn personne peuvent politique port procès-verbal puissances registres règle résidence rôle d'équipage s'il sénatus-consulte service souverain spéciale tarif tion titre traités tribunal consulaire Voyez Actes Voyez Agents diplomatiques
Popular passages
Page 328 - 6. Le Président de la République est le chef de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. 7. La justice se rend en
Page 450 - L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Un
Page 330 - 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des
Page 36 - La naissance de l'enfant doit être déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé -ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée
Page 331 - Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Les conseillers d'Etat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le Président de la République.
Page 44 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaissent dans l'acte même de célébration
Page 327 - 5° Une seconde assemblée formée de toutes les illustrations « du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental « et des libertés publiques ; » Considérant que le peuple français a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages, PROMULGUE LA CONSTITUTION DONT LA TENEUR SUIT
Page 327 - 3° Un conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, « préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps « législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé « par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse
Page 179 - doit énoncer les noms, prénoms, âges, professions et demeures des témoins qui ont été entendus, leur serment de dire la vérité, rien que la vérité, leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux; il doit contenir le résumé de leurs déclarations.
Page 396 - Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret (art.