Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 2; Volume 42Librairie administrative de Paul Dupont, 1879 - France |
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1er janvier accorder actuel administration adopté amendement armées de l'Ouest articles autorisation Benjamin Constant besoin Bourdonnaye budget Caisse d'amortissement Casimir Périer cautionnements Chambre des pairs Chambre ordonne chapitre chevaliers de Saint-Louis choses commerce commission communautés religieuses comte conseils généraux conséquence considération crédit délibération demande département dépenses députés devoir dire discours discussion dispositions doit donner doute employés établissements fonds garde des sceaux gouvernement guerre intérêts j'ai justice l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honneur l'intérêt lative législation lois Louis XIV ment mentation Messieurs militaires millions ministre de l'intérieur ministre des finances mis aux voix monarchie motifs moyens nécessaire nécessité nombre objet orateurs parole payer pense pétition porter pourrait pouvoir préopinant présente Président principes produits projet de loi propose proposition propriétaires public publique Puymaurin qu'une question raison rapport rapporteur réclamations réduction règle rentes résultat royale Saint-Domingue séance secours sement sentiments serait service session seul sieurs sion somme système tion tribune trouve vote
Popular passages
Page 69 - Dieu , roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. l".
Page 69 - ... du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
Page 68 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics...
Page 275 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 67 - Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet sur une délibération du conseil municipal, pour être nécessaires à la communication des communes , sont à la charge de celles sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après.
Page 67 - Les prestations et les cinq centimes mentionnés dans l'article précédent seront votés par les conseils municipaux, qui fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes, les dégrèvements prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales. Dans le cas prévu par l'article 4, les conseils municipaux devront être assistés des...
Page 67 - A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent, pour lui et pour chacun de ses fils vivant avec lui, ainsi que pour chacun de ses domestiques mâles , pourvu que les uns et les autres soient valides et âgés de vingt ans accomplis ; — 2...
Page 68 - La marque sera considérée comme contrefaite quand on y aura inséré ces mots -.façon de..., et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville.
Page 387 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant. autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois.
Page 366 - Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1859, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état B ci-annexé et aux dispositions des lois existantes.